RECONNAITRE  SON  ENFANT
Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants naturels doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation.
L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment : avant la naissance, au moment de la naissance ou même plus tard et ce, conjointement ou séparément.
L’enfant naturel portera le nom du premier des parents qui l’aura reconnu ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée.
La reconnaissance se fait dans n’importe quelle mairie sur présentation des pièces d’identité des intéressés et de la copie de l’acte de naissance de l’enfant le cas échéant.æ

• Pièces d’identité (original à présenter) : Carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour
• Attestations sur l’honneur du domicile
• Justificatif de domicile daté de moins de trois mois (original à présenter + photocopie)
  (Quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition)
• Certificats prénuptiaux datés de moins de deux mois au jour du dépôt du dossier
  S’il est établi à l’étranger, il doit être établi par un médecin accrédité par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises. A cet effet, les autorités visent ce certificat.

• Actes de naissance datés de moins de trois mois à la date du mariage s’il ont été délivrés en France ou de moins de six mois s’ils ont été délivrés dans les DOM-TOM ou à l’Étranger.
• Liste des témoins (Joindre photocopies de leurs pièces d’identité)
• Feuille de renseignements
• Attestation du Notaire s’il a été passé un contrat de mariage
• Si l’un des époux est veuf : Acte de décès du précédent conjoint
• Si l’un des époux est divorcé
  Acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce.
  Pour la future épouse, si le délai dit « de viduité » de trois cents jours n’est pas respecté,
  fournir en plus un certificat médical attestant qu’elle n’est pas enceinte.
• Si l’un des futurs époux (ou les deux) est (sont) étranger(s)
  L’acte de naissance original devra être accompagné de sa traduction effectuée soit par le Consulat ou l’Ambassade soit par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel.
  Un certificat de coutume et un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés par le Consulat ou l’Ambassade.
• Si les futurs époux ont des enfants à légitimer
  Actes de naissance des enfants portant les mentions de reconnaissance datés de moins de trois mois à la date du mariage.æ

• Présence des intéressés
• Pièces d’identité et justificatifs de domicile récents de chacun.æ
   

   

DECLARATION  DE NAISSANCE
Votre enfant vient de naître : le délai est de trois jours pour faire la déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Rendez-vous à la mairie du lieu de naissance, avec le certificat d'accouchement délivré par le médecin, le livret de famille et une pièce d’identité et éventuellement l’acte de reconnaissance pour les enfants naturels.

La déclaration de naissance donne un nom à votre enfant, crée sa filiation et ses droits.æ

LIVRET de FAMILLE de père et (ou) mère célibataire(s)
Pour les parents de nationalité française, il peut être établi un livret de famille de père et (ou) mère célibataire(s) si l’enfant a été reconnu. La demande s’effectue auprès de la mairie du domicile.æ

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est établi au moment du mariage.
En cas de perte ou de séparation ou divorce, un duplicata peut être établi. La demande s’effectue auprès de lamairie du domicile.æ

FICHE D'ETAT-CIVIL
Suppression des fiches d’état civil depuis le 26 décembre 2000. Elles sont remplacées par la photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité.æ

• Courrier de l’autorité étrangère
• Pièce d’identité

DECES
La déclaration se fait à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Fournir le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt et le certificat de décès délivré par le médecin.æ

• Aucune succession, contrat, donation, testament ni hypothèque ne doivent avoir été faits auparavant par un notaire
• Le montant de la créance doit être inférieur ou égal à 5336 euros
• Le Maire est en droit de refuser tout dossier laissant un doute quant au nombre des héritiers
• Pour effectuer cette démarche, il faut avoir la nationalité française : les étrangers doivent donc s’adresser à leur Consulat ou Ambassade

• Présence de deux témoins non parents entre eux ni avec le défunt munis de leur pièce d’identité
• Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
• Livret de famille à jour du défunt
• Pièce d’identité du déclarant
• Livrets des unions précédentes en cas de remariage
• Justificatif des organismes demandeurs

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation des actes de naissance ou de mariage :
Elle peut être demandée par les personnes suivantes : l’intéressé, majeur ou émancipé, l’ascendant ou les descendants, le conjoint, le représentant légal, les avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques, les Consuls étrangers en France, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République ou le Procureur de la République.

La copie de l’acte de reconnaissance :
Elle peut être délivrée aux mêmes personnes (cf. paragraphe ci-dessus) ainsi qu’aux administrations publiques et aux héritiers de l’enfant.

La copie de l’acte de décès :
Elle peut être remise à toute personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir ces documents en vous présentant au service de l’État Civil muni(e) de votre pièce d’identité.
Vous pouvez également les obtenir en formulant une demande par courrier en précisant vos nom, prénom, adresse, la date de l’évènement et les noms et prénoms des parents de la personne concernée et en joignant une enveloppe timbrée.

Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, elles sont délivrées par le
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – Service Central de l’État Civil
Par courrier : 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX
Par Minitel : 3615 code FRANCEMONDE puis *SCEC puis touche « envoi »æ
Par Internet : www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html
 

• trentenaire,
• perpetuelle.
   

• Ancienne Carte nationale d’identité périmée + photocopies recto/verso si vous souhaitez la conserver jusqu’au retrait de la carte sécurisée
• Extrait d'acte de naissance avec filiation daté de moins de 3 mois ou Livret de famille ( original )
• 2 photos d’identité identiques et récentes, sur fond blanc, non découpées : format 35 x 45 mm tête nue
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ( original )
  Exemples : Factures EDF/GDF - Téléphone – Avis d’imposition…
  Pour une personne hébergée : fournir en plus une attestation de l’hébergeant précisant la date
  du début de l’hébergement + photocopie de la Carte nationale d’identité recto/verso de celui-ci
• En cas de perte ou de vol : fournir récépissé de la déclaration de perte ou de vol de la carte nationale d’identité délivré par le Commissariat + 1 pièce d’identité avec photo ( original ) : ex : Passeport, permis de conduire...
• Pour les femmes divorcées ou séparées qui veulent conserver le nom de leur ex-conjoint : jugement de divorce l’ayant autorisé (
• ( original ) ou l’autorisation de l’ex-époux avec légalisation de sa signature à la mairie du domicile
• Pour les femmes veuves : livret de famille ( original ) ou l’acte de décès
• Pour les personnes naturalisées ou nées en France de parents étrangers : fournir le décret de naturalisation ( original ) ou un certificat de nationalité française ( original )

• Ancienne Carte nationale d’identité + photocopies recto/verso si elle est périmée et que vous souhaitez la conserver jusqu’au retrait de la nouvelle
• 2 photos d’identité identiques et récentes, sur fond blanc, non découpées : format 35 x 45 mm tête nue
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ( original )
  Exemples : Factures EDF/GDF - Téléphone – Avis d’imposition…
  Pour une personne hébergée : fournir en plus une attestation de l’hébergeant précisant la date
  du début de l’hébergement + photocopie de la Carte nationale d’identité recto/verso de celui-ci
• Pour les femmes divorcées ou séparées qui veulent conserver le nom de leur ex-conjoint (si celui-ci n’est pas déjà mentionné sur la carte) : jugement de divorce l’ayant autorisé ( original ) ou l’autorisation de l’ex-époux avec légalisation de sa signature à la mairie du domicile
• Pour les femmes veuves (si le nom n’est pas déjà mentionné sur la carte): livret de famille (original + photocopies) ou l’acte de décès

• Ancienne Carte nationale d’identité
• Livret de famille (pages parents et enfant)
• 2 photos d’identité identiques et récentes, sur fond blanc, non découpées : format 35 x 45 mm tête nue
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ( original )
  Exemples : Factures EDF/GDF - Téléphone – Avis d’imposition…
• En cas de perte ou de vol : fournir récépissé de la déclaration de perte ou de vol de la carte nationale d’identité délivré par le Commissariat
• Pour les parents divorcés ou séparés : fournir le dispositif du jugement de divorce ( original ) et une attestation stipulant qu’il n’y a pas eu de modification de ce jugement
• Pour les parents non mariés : Présence d'un des parents et fournir autorisation du parent non présent avec photocopies recto/verso de la pièce d’identitéæ

Très important : la présence du demandeur, même mineur, ainsi que les enfants à inscrire sur le passeport est obligatoire au moment du retrait.

Pour tout document demandé, vous devez fournir les originaux.

Validité : 10 ans pour les majeurs – 5 ans pour les mineurs

Pièces à fournir pour une personne majeure :

En cas de première demande ou renouvellement d’un passeport expiré depuis plus de deux ans :

• Ancien passeport
• Carte nationale d’identité en cours de validité ( original ) ou livret de famille ou 1 acte de naissance avec filiation daté de moins de 3 mois
• 2 photos d’identité identiques et récentes, sur fond blanc, non découpées : format 35 x 45 mm tête nue
• 1 timbre fiscal de 60 euros
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ( original )
  Exemples : Factures EDF/GDF - Téléphone – Avis d’imposition…
  Pour une personne hébergée : fournir en plus une attestation de l’hébergeant précisant la date
  du début de l’hébergement + photocopie de la Carte nationale d’identité recto/verso de celui-ci
• Si pas d’ancien passeport ni de carte nationale d’identité, fournir une pièce avec photographie - ex : permis de conduire ( original )

• Ancien passeport
• 2 photos d’identité identiques et récentes, sur fond blanc, non découpées : format 35 x 45 mm tête nue
• 1 timbre fiscal de 60 euros
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ( original )
  Exemples : Factures EDF/GDF - Téléphone – Avis d’imposition…
  Pour une personne hébergée : fournir en plus une attestation de l’hébergeant précisant la date
  du début de l’hébergement + photocopie de la Carte nationale d’identité recto/verso de celui-ci
• En cas de perte ou de vol : fournir récépissé de la déclaration de perte/vol du passeport délivré par le Commissariat de Police + 1 pièce d’identité avec photo ( original ) : ex : Carte nationale d’identité, permis de conduire...

• Pour les femmes divorcées ou séparées : jugement de divorce l’ayant autorisé ( original ) ou l’autorisation de l’ex-époux avec légalisation de sa signature à la mairie du domicile
• Pour les femmes veuves : livret de famille ( original ) ou l’acte de décès

• Livret de famille (page des parents et de l’enfant)
• 2 photos d’identité identiques et récentes (par enfant) sur fond blanc, non découpées format 35 x 45 mm tête nue
• Pour les parents divorcés ou séparés : fournir le dispositif du jugement de divorce (original + photocopies), une attestation stipulant qu’il n’y a pas eu de modification de ce jugement
• Pour les parents non mariés : Présence d'un des parents et fournir autorisation du parent non présent avec photocopies recto/verso de la pièce d’identité

• Livret de famille (page des parents et de l’enfant)
• 2 photos d’identité identiques et récentes, sur fond blanc, non découpées : format 35 x 45 mm tête nue
• 1 timbre fiscal de 30 euros
• 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ( original )
• Pour les parents divorcés ou séparés : fournir le dispositif du jugement de divorce ( original ), une attestation stipulant qu’il n’y a pas eu de modification de ce jugement
• Pour les parents non mariés : Présence d'un des parents et fournir autorisation du parent non présent avec photocopies recto/verso de la pièce d’identité æ

• Le représentant légal doit se présenter avec sa pièce d'identité, son livret de famille et la carte nationale d'identité de l'enfant qui doit être en cours de validité.
• Pour les parents divorcés : fournir le jugement de divorce. C'est à celui qui possède l'autorité parentale et la garde de l'enfant de faire la démarche.æ

• Livret de famille
• 2 photos d’identité identiques et récentes
• 1 justificatif de domicile récent
• Présence de l’enfant obligatoireæ

RECENSEMENT SERVICE NATIONAL
 

Concerne les garçons nés à partir du 1er janvier 1979 et les filles nées à partir du 1er janvier 1983.
Le recensement est obligatoire : une attestation de recensement est remise aux personnes recensées. Celle-ci leur est nécessaire à la constitution de dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, permis de conduire...).Se présenter en mairie muni(e) d'une pièce d'identité, du livret de famille et éventuellement d'un document justifiant de la nationalité française à partir du jour de son 16ème anniversaire et jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant.
Possibilité de régulariser à tout moment.æ

Elles s’effectuent dans toutes les mairies, sur présentation de l’original et de la photocopie, mais uniquement lorsqu’elles sont exigées par une autorité étrangère (présenter le document qui les exige). Suppression pour les organismes français depuis le 1er octobre 2001.
Attention : les mairies ne sont pas autorisées à authentifier tous les documents (ex. : jugements). Ceux-ci doivent être rédigés en langue française.æ

• Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile récent.

• Carte de séjour
• Justificatif de domicile récentæ

Elle s’effectue uniquement à la mairie du domicile.
Se présenter avec une pièce d’identité. La signature à légaliser doit être apposée devant un employé municipal.æ

• IDENTITÉ
  - Cas du demandeur Français :
  Carte nationale d’identité ou passeport
  - Cas du demandeur Étranger :
  Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de séjour de ressortissant de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen ou carte de résidence pour les Algériens ou récépissé de demande de renouvellement d’un de ses titres de séjour
• LOGEMENT
  - Titre de propriété ou bail locatif
  - Facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone ou dernière quittance de loyer
• RESSOURCES
  - Dernier avis d’imposition
  - Trois derniers bulletins de salaire
  - Conditions : montant journalier du SMIC (53,27 euros bruts) multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national
• RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’HÉBERGÉ
  - État civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile)
  - Dates d’arrivée et de départ réelles
  - N° du passeport
• COÛT
  - Timbre O.M.I. de 15 euros
  - Souscription par l’hébergeant ou la personne hébergée d’une assurance médicale à hauteur de 30000 € à fournir au Consulat.