ARTICLE 1er: CREATION

Il est créé une Communauté de Communes composée des communes de :BOUGLAINVAL, CHARTAINVILLIERS, HOUX, MAINTENON, MEVOISINS, PIERRES, SAINT-PlAT, SOULAIRES, YERMENONVILLE, en application des articles L5214 et suivants du CGCT (notamment l’article L5214.23.l).

Cette Communauté de Communes est appelée:

“COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRASSES ET VALLÉES DE MAINTENON”

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de MAINTENON. Le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes associe les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de mettre en oeuvre des projets communs, dans le cadre de programmes concertés et coordonnés.

ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes exerce en lieu et place des Communes membres les compétences choisies dans les groupes de compétences obligatoires et facultatives fixés par la loi.

I -Développement économique:

Création , extension, aménagement, gestion et entretien de zones d’activités sur le territoire cantonal. Sont considérées comme zones d’intérêt communautaire les zones d’activités à créer et les extensions de zones d’activités existantes.

Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

2 - Aménagement de l’espace:

Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : constitution de réserves foncières.

Association aux projets de contournement des agglomérations.

Plans de Prévention des Risques.

Création, restauration et aménagement de chemins ruraux en vue de la réalisation d’un circuit de randonnées et de pistes cyclables cohérent  (modification statutaire du 19/06/2002) sur le territoire communautaire.

Mise en valeur et promotion des sites touristiques d’intérêt communautaire, des sites mégalithiques.

Entretien des cours d’eau : Aménagement de l'espace rural notamment par la création, la restauration, la mise en valeur et l'entretien des cours d'eau (modification statutaire du 19/06/2002).

3 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

Sont d’intérêt communautaire les actions permettant de développer l’offre de logements locatifs publics ou privés à loyers modérés, ces opérations devant aussi contribuer à la revitalisation des centres bourgs.

4 - Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

5 - Services à la population:

Étude, réalisation et animation de points de rencontre adolescents et famille.

Services aux personnes âgées.

6 - Protection de l’environnement

Actions de protection et de mise en valeur de l’environnement dans le cadre de la Charte Départementale de l’Environnement.

Participation au projet “ OGARE ” de la Vallée de I’Eure.

7 - Sports, culture et loisirs:

Création, gestion et fonctionnement des équipements sportifs et de plein air, culturels, de loisirs et associatifs: sont d’intérêt communautaire les équipements uniques existants (à savoir le Dojo et la salle de tennis de table) et futurs.

La Communauté de Communes sera administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

Le nombre de délégués par commune est fixé à 4 de 0 à 1000 habitants, et sera augmenté d’une unité par tranche de 1000 habitants supplémentaires jusqu’à 3000 habitants. A partir de 3000 habitants, il sera augmenté d’une unité par tranche de 2000 habitants supplémentaires.

Par ailleurs chaque commune élira 2 délégués suppléants. La répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire s’effectue selon la population INSEE et sera révisée après chaque recensement.

Le Bureau est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de plusieurs autres membres.

Le receveur de la Communauté de Communes est nommé dans les conditions prévues par la Loi 82/2/3 du 2 mars 1982 modifiée.

ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONS

Un règlement Intérieur devra préciser les modalités de fonctionnement de la Communauté de Communes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des présents statuts.

Lors de sa première réunion, jeudi 20 décembre 2001, les 42 membres du conseil communautaire de la Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon ont procédé a l’élection du Président et des vice-présidents.

Ont été élu :

- Président : M. Bellanger (Maire de Maintenon) avec 24 voix au premier tour de scrutin;

- 1er Vice-Président : M. Morin (Maire de Pierres) avec 23 voix au premier tour de scrutin;

- 2e Vice-Président : M. Merlingeas (Maire de Soulaires) avec 23 voix au 2e tour de scrutin;

- 3e Vice-Président : M. Binet (Maire de St-Piat) avec 22 voix au 2e tour de scrutin;

- 4e Vice-Président : Mme Watson (Maire de Chartainvilliers) avec 21 voix au 2e tour de scrutin.

Par ailleurs, un bureau de 18 membres a été élu comprenant 2 représentants par commune, dont Mme Watson et M. Guibert pour Chartainvilliers.

Concernant la fiscalité, à l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’opter pour la Taxe professionnelle Unique, ce qui évitera une fiscalité additionnelle sur les ménages.

Il a enfin décidé la création d’une commission d’évaluation des transferts de charges, ainsi que la constitution de 6 commissions basées sur les compétences de la communauté de communes.